CG

Conditions générales d’exploitation (CG) arnold systems ag

 

1.     Généralités / Domaine d‘application

Pour la relation commerciale entre arnold systems AG (ci-après „asag“) et l‘acheteur (client), les conditions générales d’exploitation (ci-après „CG“) ultérieures ne sont exclusivement valables que selon la version qui était en vigueur au moment de la commande. Des conditions différentes ne sont valables que si, et quand elles ont été confirmées par écrit par asag. La version actuelle et exécutoire des CG est publiée dans www.arnoldsystems.ch. De plus, une version imprimée des CG est disponible sur demande.

 

2.     Conclusion du contrat

Les offres sur le catalogue d’asag et sur le site web www.arnoldsystems.ch sont sans engagement. Les prix, assortiments et aspects techniques restent sous réserve de modification. Un contrat entre asag et le client entre en vigueur après la commande du client seulement après la livraison de la marchandise commandée ou la confirmation de commande par asag. Si asag ne répond pas dans les 14 jours, la commande est considérée comme refusée. Il n’y a pas d’accord verbal ou téléphonique.

 

3.     Offre

Toutes les descriptions de produits, données d’image, de photo, de texte ou de média sont sous réserve du droit exclusif d’utilisation par asag. Les produits contenus dans les documents de vente et sur le site web www.arnoldsystems.ch sont protégés par la loi; Les copies et imitations de ces produits sont interdites et seront sanctionnées.

 

4.     Prix

Tous les prix indiqués sont des prix nets hors TVA et frais d’emballage et d‘expédition. Pour de petites quantités jusqu’à une valeur de commande de CHF 150.00, asag doit ajouter un supplément de CHF 40.00. Si la marchandise est retirée à l’usine asag de Reiden (Industriestrasse 19, 6260 Reiden), le supplément pour petite quantité est supprimé. Les changements de prix et les ajustements pour les produits et services sont possibles à tout moment. Cela s’applique exclusivement pour les prix reportés sur la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent pour une seule pièce.

 

5.     Paiement

Les paiements par facture doivent être réglés nets dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Selon la solvabilité, l’objet du contrat et le volume du contrat, asag se réserve un autre moyen de paiement ou une garantie supplémentaire à l‘avance. Sauf stipulation contraire, pour un montant supérieur à CHF 15'000.00, un acompte de 30% sera dû, payable dans les 15 jours à réception de la facture partielle. Si le paiement est retardé ou différé, asag est en droit de facturer des intérêts au taux légal de 5%, ainsi que des frais de sommation; nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

 

6.     Réserve de propriété

La marchandise commandée reste la propriété d’asag jusqu’au paiement intégral. asag a le droit de faire une entrée appropriée dans le registre des titres de propriété. Gage, transfert d’assurance, traitement ou modification avant le transfert de propriété ne sont pas autorisés sans le consentement exprès d‘asag.

 

7.     Livraison

Les frais de livraison et d’emballage sont en totalité à la charge du client. Les frais de livraison occasionnelle pour asag seront refacturés au client. La livraison a lieu (sans instruction spécifique de l’acheteur) selon la qualité de la marchandise, avec le moyen de transport le plus économique et le plus pratique. La marchandise qui ne peut être que mal ou partiellement emballée est livrée par camion. asag n’endosse pas la responsabilité des retards qui sont le fait d’un tiers. Avec la remise au transporteur de la marchandise commandée (poste, train, société de livraison, etc.), le contrat d’asag est considéré comme rempli. Toute réclamation concernant la livraison devra être transmise dans les 4 jours après la livraison. Une installation n’est effectuée par asag seulement si elle a été spécifiquement convenue. Tous les travaux préparatoires et complémentaires pour l’installation (fondation, connexion, coulée, travaux de crépis et pavage, etc.) sont la responsabilité du client et doivent être exécutés conformément aux spécifications asag. Tous les frais supplémentaires (y compris les voyages spéciaux) en relation avec l’installation par asag en raison de travaux préparatoires et auxiliaires effectués, défectueux ou incorrects (tels que le placement inadéquat, le niveau des fondations, la pente ne correspondant pas à celle connue précédemment  par asag, le retrait des dépôts, etc.) seront facturés au client. Si le montage n’a pas lieu à la date convenue et sans que la faute en incombe à asag, une avance des 2/3 de la valeur totale sera fournie avec une échéance de 30 jours suivant la facturation.

 

8.     Délai de livraison

Les articles en stock (qui sont marqués d’une * dans la liste de prix) sont livrables rapidement à partir de l’usine asag de Reiden. Pour les fabrications spécifiques à la commande, le délai de livraison est d’environ 4-6 semaines, 6-8 semaines pour les grosses installations. Pour toute commande qui n’est pas immédiatement disponible, la livraison d’approximativement une semaine est indiquée sur la confirmation de commande. Dans le cas de l’indisponibilité des marchandises commandées, asag se réserve le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, le client sera informé immédiatement, et les compensations déjà reçues seront renvoyées rapidement. Un retard de livraison n’autorise ni à l’annulation de la commande, ni à une réduction de prix ou une indemnisation.

 

9.     Garantie de qualité

asag garantit  pour ses produits du matériel et une préparation irréprochables, mais pas en cas d’usure, de maintenance négligée ou de mauvaise utilisation, en particulier l’installation défectueuse par soi-même ou par un tiers. Les garanties minimales suivantes s’appliquent à partir de la date de livraison: 24 mois pour le système de stationnement et le recouvrement; 12 mois pour tous les autres produits. Pour les grosses structures avec installation par asag, les instructions SIA s’appliquent, tandis que pour les produits étrangers, la garantie fabricant s'applique. Si l’expédition ou le montage sont retardés pour des raisons dont asag n’est pas responsable, la période de garantie se termine au plus tard 6 mois après la notification de la disponibilité d’expédition. Dans le cas où des défauts reconnaissables sont décelés une semaine après livraison, les devoirs d’inspections et de réclamation selon OR sont valables, et dans le cas des défauts non reconnaissables, il convient de les réaliser dans la semaine suivant la constatation du défaut. La garantie se limite au produit. asag ne supporte pas le coût des pièces nouvelles qui remplacent des pièces défectueuses. Le temps et les efforts requis pour le remplacement de ces pièces doivent être pris en charge par l’acheteur. En outre, asag est responsable seulement en cas de préméditation, négligence grave, violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ou violation d’une garantie accordée de la part d‘asag. Un droit à l’indemnisation à cause d’une faute légère d’asag est exclu. La responsabilité est également limitée aux fautes intentionnelles de la part d’asag pour des dommages prévisibles, survenant typiquement. asag n’est pas responsable des dommages indirects. De plus, les dispositions légales s’appliquent. asag a un droit de rectification / réparation. La conformité avec les dispositions applicables de droit public, en particulier celles de la réglementation de la construction et de l’agrément, est l’affaire du client.

 

10.    Retour / échange

Les retours ou échanges qui ne sont pas fondés sur un manque de marchandise et sur lesquels aucun autre droit juridique n’existe, sont seulement possibles si un droit de rétractation avait été convenu. Avec un accord approprié, les coûts suivants (en termes de valeur) seront facturés pour le traitement et le désagrément: 20% pour les articles en stock avec un minimum de CHF 50.00, 30% pour les contrats avec délai de livraison avec un minimum de CHF 100.00. Pour les fabrications spécifiques au client, le droit de rétractation est exclu.

 

11.    Juridiction et droit applicable

Le droit suisse est applicable dans un rapport international, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.

Le tribunal compétent exclusif est Reiden / LU.